Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eduprat Formations et de son client dans le cadre de la vente de la prestation de service suivante : formation continue.

Toute prestation accomplie par la société Eduprat Formations implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. .

La société Eduprat Formations s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Eduprat Formations serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service, l'acheteur doit verser à la société Eduprat Formations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eduprat Formations.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société Eduprat Formations conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Eduprat Formations se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Force majeure

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

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