CGV

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eduprat Formations et de son client dans le cadre de la vente de la prestation de service suivante : formation continue. Toute prestation accomplie par la société Eduprat Formations implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix et condition de paiement

Eduprat Formations n’est pas assujettie à la TVA, nos prix sont établis en euros hors taxe. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de non prise en charge par l’organisme financeur, la totalité des frais de formation peut être facturée au client. L’accord de financement est communiqué au moment de l’inscription. La société Eduprat Formations s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Règlement

L’organisme financeur paye directement la société Eduprat Formations. Le client effectue le règlement par chèque ou par virement bancaire. Le client peut demander un prise en charge auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Clause n°4 : Convention de formation

Nos conventions de formation font office de devis. Une convention peut être adressée sur simple demande (hors prise en charge ANDPC).

Clause n°5 : Inscription / Rétractation

L’inscription à une formation peut être faite par le client par l’un des moyens suivants :

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au client dès réception de la demande d’inscription. Si le client souhaite se rétracter il doit contacter Eduprat Formations aux coordonnées ci-dessus.

Clause n°6 : Prérequis

Les formations de la société Eduprat Formations ne nécessitent pas de prérequis, en cas d’exception il sera indiqué sur la fiche de description de la formation.

Clause n°7 : Déroulement de la formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les détails des formations sont précisés sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Déroulement d’une formation

L’organisme de formation peut annuler ou reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé inapproprié.

Clause n°8 : Renseignements et réclamations

Toute réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit :

  • Par courrier postal :  Société Eduprat Formations 4 avenue Neil Armstrong Bâtiment Mermoz
  • Par mail : contact@eduprat.fr

Une demande d’information pourra être adressée par téléphone : 05 56 51 65 14 ou par mail : contact@eduprat.fr

Clause n°9 : Force majeure

La société Eduprat Formations ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société Eduprat Formations, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société Eduprat Formations.

Clause n°10 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques en version papier ou en version numérique remis lors de la formation ou accessibles via l’extranet sont la propriété d’Eduprat Formations. Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Le client s’engage à ne pas faire de concurrence à Eduprat Formations de façon directe ou indirecte en utilisant, cédant ou communiquant ces documents.